Mentions légales / CGV

Conditions Générales de vente e-commerce

Définitions 

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après :

  • Client : consommateur personne physique, majeure, acquérant un ou plusieurs produits à des fins personnelles sur le site.
  • Produit : Bien proposé à la vente sur le site
  • Site : site marchand accessible par le biais du nom de domaine «www.ces-elec.fr» proposant la vente du matériel électrique pour particulier et professionnel
  • Compte client : ensemble des données personnelles collectées en vue de l’achat et/ou de la passation de la commande et du suivi de celle-ci sur le site.
  1. Objet des CGV

Ces conditions générales de vente sont tenues à disposition de tout acheteur à titre informatif. Elles s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes sur www.ces-elec.fr ; elles excluent toute application des conditions d'achat ou de commande des cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions. Le fait que www.ces-elec.fr ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. www.ces-elec.fr se réservant la possibilité de mettre à jour ses CGV, il incombe au client de vérifier avant toute commande qu’il est bien en possession de celles en vigueur.

  1. Acceptation et modalité de commande

Le client doit se créer un compte pour pouvoir passer commande sur www.ces-elec.fr/ . Il doit inscrire son adresse email ainsi qu’un mot de passe qu’il pourra modifier à tout moment. Grâce à son compte, il pourra accéder à ses informations personnelles et les modifier à tout moment, à l’historique de ses commandes, passer une nouvelle commande, ainsi que de nombreuses possibilités à découvrir. Lors du passage de commande, LE CLIENT est tenu de vérifier le contenu et le montant total global de celle-ci et, le cas échéant de corriger les erreurs. LE VENDEUR ne peut être tenu responsable d’une quelconque erreur due à l’absence de vérification par le client.
Afin de confirmer la commande et la conclusion du contrat électronique, LE CLIENT devra cliquer sur le bouton « valider la commande », qui entrainera l’acceptation du contrat électronique.

La commande n’est définitivement acceptée qu’après confirmation par email de la Société. Après validation de la commande, LE CLIENT recevra à l’adresse électronique fournie par ses soins un mail de confirmation indiquant le numéro de la commande, la quantité et la désignation des produits commandés, le numéro de colis ainsi que le lien nécessaire au suivi de la commande. Dans le cas où LE CLIENT aurait fourni une adresse électronique erronée, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable du défaut de confirmation par message électronique. Il en sera de même si l’hébergeur de la boîte mail du CLIENT bloque notre courriel en le considérant comme « inconnu ou indésirable ». Dans ces cas, seule la facture fournie au moment de la livraison reprendra les éléments attachés à l’achat du produit sur le site.

  1. Annulation, modification et refus de commande

En cas de refus de modification ou d’annulation :

Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n'est opposable à la société.

En cas de possibilité de modifier ou d’annuler :

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la préparation pour expédition des produits.

En cas d’acceptation de la demande, www.ces-elec.fr se réserve le droit de demander une indemnité de résiliation de 40sauf pour produits spécifiques demandant une découpe par exemple (câbles électriques, …).Si lors d'une précédente commande l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Un refus de vente pourra également être opposé au Client qui ne présente pas les garanties financières suffisantes pour s’assurer qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

  1. Tarif

Les prix sont fermes et définitifs. Les tarifs s'appliquent à tous les clients en fonction du barème en vigueur applicable à chaque catégorie. Ils s'entendent toutes taxes comprises et frais accessoires en sus (frais de livraisons, éco-contributions…).

  1. Modification du tarif

Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Ceux-ci seront automatiquement applicables à toutes les commandes passées postérieurement à la date indiquée sur le nouveau tarif.

  1. Le règlement

La facturation intervient pour les marchandises à compter du jour de mise à disposition ou de remise au transporteur et pour les services à compter du jour de réalisation de la prestation. Les factures immédiates sont payables comptant, au passage de la commande sur le site www.ces-elec.fr. www.ces-elec.fr n’accorde aucun escompte pour paiement comptant. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal ou à un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également exigée conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. D’autres frais peuvent être engagés par notre société aux fins de recouvrement de ses factures.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts puis sur le principal.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, notre société se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client à quelque titre que ce soit et de suspendre toute livraison.

  1. Contestation de la facture

Toute contestation concernant les factures ne pourra être examinée par ces-elec.fr que si elle est réalisée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant sa réception.

  1. Délai et conditions de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie.

Les retards de livraison ne permettent pas à l'acheteur d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.

En tout état de cause, le caractère impératif du délai de livraison exigé par le client devra faire l’objet d’un accord exprès de www.ces-elec.fr.

  1. Garantie des marchandises

Les livraisons étant effectuées par transporteur TNT ou Calberson, le transfert des risques sur les produits vendus s’opère à la remise des produits au transporteur ou à la sortie du magasin ou de l’entrepôt de www.ces-elec.fr.

Par conséquent, et sauf dans l’hypothèse d’une livraison effectuée par le service Négoce de la société www.ces-elec.fr, les marchandises voyagent aux risques et périls du client et ce même en cas de retour marchandise.

Dans toutes les hypothèses, il appartient au client de vérifier leur bon état au moment de la livraison. S'il constate des dommages, des vices apparents ou des manquants, le client devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée par lettre recommandée avec AR au siège de la société dans les 3 (trois) jours suivant la réception des marchandises. Aucune réclamation n'est prise en compte passé un délai de 3 (trois) jours à compter de la date de livraison.

Il revient également au client de vérifier les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.

Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Image des produits : Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présentés sur le site " www.ces-elec.fr ". Ces produits sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, LE VENDEUR informe LE CLIENT qu’il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR.

Les marchandises comportant un défaut de conformité signalé dans ce délai font l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état, à l'exclusion de tout dédommagement.

Les durées de garantie appliquées sont celles définies par les fabricants dans le cadre d'une utilisation conforme à leurs préconisations. Ne sont pas couverts par la garantie commerciale le remplacement des consommables et les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien ou d’utilisation ainsi qu’aux usures normales des marchandises.

Les garanties ne sont valables que si le client a préalablement satisfait à ses obligations de paiement et la réclamation ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.

Les frais de retour ne seront à la charge de www.ces-elec.fr que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté.

Aucun dédommagement ne pourra être demandé à la société pour les débours directs ou indirects causés.

www.ces-elec.fr est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévues aux article L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 211-4 du code de la consommation doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

L'action fondée sur les articles 1641 et suivants du Code Civil doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

       10. Reprise des marchandises

Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées sauf accord préalable et écrit de la société et retour dans un parfait état et dans son emballage d’origine.

Le Client a, conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour faire sa demande. Seuls les frais de port resteront à sa charge.

        11. Reserve de propriété

Les produits présentés sur le site «www.ces-elec.fr » sont vendus par la société Comptoir Electrique de Sarrebourg, éditeur du site, S.A.S au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé Zone Ariane 57400 Buhl-Lorraine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz B sous le numéro 328 117 361 00027 . www.ces-elec.fr se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêt, taxes et tous frais accessoires. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la société.

Cette réserve lui permet de reprendre les marchandises vendues aux mains du client après une simple lettre recommandée, toutes les sommes déjà versées restant entre les mains du vendeur à titre de dédommagement pour le préjudice subi.

Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le client, la créance sera automatiquement reportée sur celle du prix des produits vendus par le client.

Jusqu’au complet paiement, le client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus, sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie.

En cas de sauvegarde de justice ou de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

Le client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à www.ces-elec.fr et à informer immédiatement notre société de toute saisie ou opération similaire.

En cas de revendication, la marchandise en possession du client sera présumée celle encore non payée.

Sous réserves des modalités de transport convenues entre les parties et en tout état de cause à compter de la livraison , le client sera tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale du ou des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le client devra en conséquence assurer lesdits produits et stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à www.ces-elec.fr. Il fournit à cette dernière, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

       12. Eco-contributions (selon les produits vendus)

Conformément au Code de l’Environnement, www.ces-elec.fr collecte gratuitement les déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ainsi que les piles et accumulateurs portatifs de ses Clients, sous condition d’achat d’un équipement de même nature. La livraison est alors à la charge du Client.

       13. Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société. Le contrat est alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la vente pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

        14. Attribution de compétences et loi applicable

Toutes les ventes et prestations de services réalisées par www.ces-elec.fr sont soumises à la loi française. Seul le tribunal de METZ est compètent en cas de litige.

Préalablement à toute procédure, les parties devront tenter de régler à l’amiable le litige.

        15. Médiation (obligatoire si au moins un consommateur dans sa clientèle)

Conformément à l’article L 152-1 du Code de la Consommation, les Consommateurs ont, en cas de litige pour lequel aucune solution amiable n’a été trouvée, le droit de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné ci-dessous en vue de la résolution amiable du litige.

Nom : …………………………………………………………

Adresse postale : …………………………………………………………

Site internet : ……………………………………………………………

Mail : ………………………………………………………………………… 

 

Le Client …………………………………

Nom et qualité …………………………………

Date …………………………………

Signature et cachet commercial

Mise à jour le 19/06/2018.
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